Conditions Générales de Vente et de Services (CGV)

RTK Pro — RTK-AI LABS

Version : 1.0
Dernière mise à jour : 4 août 2026

1. Éditeur du service

Le service RTK Pro (le « Service ») est édité et fourni par :

RTK-AI LABS — société par actions simplifiée (SAS)
Immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro SIREN 102 335 148 (SIRET du siège : 102 335 148 00015)
Siège social : 56 place du Marronnier, 62250 Audembert, France
N° TVA intracommunautaire : FR68 102 335 148
Code NAF/APE : 58.29C — Édition de logiciels applicatifs
Contact : contact@rtk-ai.app (« RTK-AI LABS », « nous »)

2. Définitions

Client : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit au Service.
Service : la plateforme SaaS RTK Pro, comprenant un tenant dédié (instance applicative isolée) ou une instance hébergée chez le client, le tableau de bord d'analytique de consommation de tokens, la détection de secrets (« Shield »), les alertes, les contrôles d'administration, ainsi que le CLI RTK Pro associé.
Tenant : l'instance dédiée du Service provisionnée pour le Client, accessible via un sous-domaine qui lui est propre.
Commande : la souscription d'un abonnement au Service via le processus de commande en ligne.
Polar : Polar Software Inc., prestataire de paiement agissant en qualité de revendeur officiel (« Merchant of Record ») pour la vente des abonnements.
CGU : les conditions générales d'utilisation du Service, acceptées par chaque utilisateur à la première connexion.

3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription, la fourniture et l'utilisation du Service. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Le Service est réservé aux professionnels (B2B). En passant Commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas bénéficier des dispositions protectrices réservées aux consommateurs.

Toute Commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de Commande.

4. Description du Service

Le Service fournit notamment :

un tenant dédié par Client, déployé dans un environnement isolé ;
le suivi et l'analytique de la consommation de tokens des outils de codage assisté par IA (Claude Code, Cursor, Windsurf, Copilot, Aider, Continue, etc.) ;
la détection de secrets et fuites de données dans les sorties de commandes (« Shield ») ;
des alertes de limite de débit et des tableaux de bord d'usage ;
des fonctions d'administration d'entreprise (gestion des utilisateurs, permissions, SSO, journal d'audit, licences).

Le périmètre fonctionnel précis de chaque plan d'abonnement est décrit sur la page tarifs en vigueur au jour de la Commande. RTK-AI LABS peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles en cours d'abonnement.

5. Commande, paiement et facturation — rôle de Polar

Les abonnements sont vendus par l'intermédiaire de Polar, agissant en qualité de Merchant of Record. En conséquence :

le contrat de vente portant sur le paiement de l'abonnement est conclu entre le Client et Polar, aux conditions de vente de Polar (https://polar.sh/legal/terms) ;
Polar assure l'encaissement, la facturation, la collecte de la TVA et la gestion des remboursements ;
toute demande relative au paiement, à la facturation ou au remboursement doit être adressée via le portail client Polar.

Les présentes CGV régissent quant à elles la fourniture du Service par RTK-AI LABS au Client, indépendamment de la relation de paiement gérée par Polar.

6. Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la Commande, exprimés hors taxes. La TVA et taxes applicables sont ajoutées par Polar lors du paiement selon la localisation du Client.

RTK-AI LABS peut modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la période de renouvellement suivante. Le Client peut résilier avant renouvellement s'il refuse le nouveau tarif.

7. Durée, renouvellement, résiliation

7.1 — L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la Commande (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques.

7.2 — Le Client peut résilier à tout moment via le portail client Polar ou le tableau de bord. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; la période entamée reste due. Les modalités d'éventuels remboursements sont régies par les conditions de Polar.

7.3 — En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement), RTK-AI LABS peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, ou immédiatement en cas d'urgence (sécurité, risque légal), puis résilier de plein droit.

7.4 — À la fermeture du compte, les données du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi (journaux d'audit : 24 mois). Le Client peut exporter ses données d'usage (CSV) avant fermeture.

8. Mise à disposition, disponibilité et support

8.1 — Le Tenant est provisionné automatiquement après confirmation du paiement, en principe sous quelques minutes et au plus tard sous 48 heures ouvrées.

8.2 — RTK-AI LABS s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf stipulation contraire d'un contrat Enterprise avec SLA dédié, aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti.

8.3 — Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, dans la mesure du possible planifiées et notifiées.

8.4 — Le support est fourni par courriel (contact@rtk-ai.app) aux heures ouvrées, sans engagement de délai de résolution sauf contrat Enterprise.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes lors de la Commande et les maintenir à jour ;
préserver la confidentialité de ses identifiants et jetons d'accès (jetons agents inclus) ;
utiliser le Service conformément aux lois applicables, aux présentes CGV et aux CGU ;
ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ni d'accéder aux données d'autres clients ;
s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les données et contenus qu'il traite via le Service ;
veiller à ce que ses utilisateurs respectent les politiques d'usage des fournisseurs d'IA tiers qu'il utilise.

Le Client est seul responsable de l'usage du Service fait sous ses comptes et jetons.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, le CLI RTK, leurs évolutions et leur documentation demeurent la propriété exclusive de RTK-AI LABS. La Commande confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement et dans la limite du plan souscrit.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses données. Il concède à RTK-AI LABS une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

RTK-AI LABS peut utiliser des données d'usage agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du Service et de statistiques.

11. Données personnelles (RGPD)

11.1 — Pour les données de compte des utilisateurs du Client, RTK-AI LABS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à contact@rtk-ai.app et fait partie intégrante du contrat.

11.2 — Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est réalisé à l'initiative de RTK-AI LABS pour les données du Service, à l'exception des appels aux fournisseurs d'IA configurés par le Client.

11.3 — Durées de conservation indicatives : télémétrie d'usage 13 mois ; événements Shield 90 jours ; journaux d'audit 24 mois. Le Service ne stocke jamais les valeurs en clair des secrets détectés.

11.4 — Chaque partie se conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données pour les traitements qu'elle opère.

11.5 — Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent auprès du Client (responsable de traitement) ou, pour les données traitées par RTK-AI LABS, via contact@rtk-ai.app. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL. L'usage des cookies et traceurs sur le site (dont la mesure d'audience soumise à consentement) est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui précise les modalités de consentement et de retrait.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

13. Garanties et responsabilité

13.1 — RTK-AI LABS garantit la conformité du Service à sa documentation. Le Service est par ailleurs fourni « en l'état » ; RTK-AI LABS ne garantit pas qu'il soit exempt d'anomalies ni qu'il réponde à un besoin spécifique du Client.

13.2 — RTK-AI LABS n'est pas responsable :

des contenus, du code et des actions produits par les outils d'IA tiers utilisés par le Client, ni de l'exactitude des sorties de modèles d'IA ;
des interruptions, limitations ou changements de politique des fournisseurs d'IA tiers ;
de l'échec de détection d'un secret par Shield, la détection reposant sur des motifs heuristiques (aucun taux de détection n'est garanti) ;
des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux CGV/CGU ou de la compromission des identifiants du Client.

13.3 — La responsabilité de RTK-AI LABS est limitée aux dommages directs prouvés. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de profits, de données, de clientèle ou atteinte à l'image.

13.4 — Plafond : la responsabilité totale cumulée de RTK-AI LABS au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13.5 — Aucune stipulation n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi (faute lourde, dol, dommage corporel).

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (y compris pannes majeures de fournisseurs cloud ou d'énergie, cyberattaques d'ampleur, décisions administratives). Si l'événement perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité.

15. Retard de paiement (facturation directe)

Pour toute facturation émise directement par RTK-AI LABS (notamment contrats Enterprise hors Polar) : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). RTK-AI LABS peut suspendre le Service après 30 jours d'impayé.

16. Modification des CGV

RTK-AI LABS peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une Commande est celle acceptée au jour de la Commande. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son application au renouvellement suivant ; le Client peut résilier avant ce renouvellement s'il la refuse.

17. Dispositions diverses

Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de RTK-AI LABS. RTK-AI LABS peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur son capital ou son fonds de commerce, sous réserve de continuité du Service.
Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Preuve : les registres et journaux du Service font foi entre les parties, notamment l'enregistrement de l'acceptation des CGV (horodatage, version, e-mail).
Langue : les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours d'une notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19. Contact

Toute question relative aux présentes CGV, au support ou au signalement d'un abus : contact@rtk-ai.app